Conditions de générales de vente : MOBILSTOCK SàRL
8, rue de la Poudrière 68120 RICHWILLER
Tel : 03.89.51.24.45
Fax : 03.89.50.17.08
SàRL au capital de 100000euros
Siret 439 955 675 000 20
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par MOBILSTOCK SàRL à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via tout support commercial et /ou de vente de MOBILSTOCK SàRL, y compris sur son site Internet.
Toute commande passée auprès de MOBILSTOCK SàRL implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.
Dans le cas particulier où des dispositions expresses sont portées au devis soumis au Client par MOBILSTOCK SàRL, par exemple en matière d’échelonnement du paiement du prix, de livraison, ou de toute autre condition traitée par les présentes, le Client bénéficie de conditions particulières de vente qui, en ce qui les concernent, priment les présentes Conditions.
En aucun cas le Client ne peut se prévaloir de conditions particulières ou d’usages qui ne seraient pas prévues expressément au devis transmis par MOBILSTOCK SàRL.
En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que MOBILSTOCK SàRL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation du professionnel agissant pour le compte de son activité principale, quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive des juridictions du ressort de STRASBOURG (67000), MOBILSTOCK SàRL se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
2. LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues MOBILSTOCK SàRL (papier, électronique), étant précisé que MOBILSTOCK SàRL se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par MOBILSTOCK SàRL s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue ainsi que dans les différents documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. MOBILSTOCK SàRL se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.
3. PRESTATIONS ASSOCIÉES
MOBILSTOCK SàRL peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. MOBILSTOCK SàRL se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et MOBILSTOCK SàRL lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations.
Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de MOBILSTOCK SàRL, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par MOBILSTOCK SàRL.
4. ANNULATION DE COMMANDE
La signature par le Client du devis soumis par MOBILSTOCK SàRL vaut acceptation ferme et définitive de l’offre. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ni droit de repentir.
Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs conforme aux prévisions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve des dispositions de l’article L.221-28 du même Code, à compter de la livraison de leur commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après vérification de l’état des produits, MOBILSTOCK SàRL remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours.
Commande sur Internet : Toute commande validée via le site Internet de MOBILSTOCK SàRL constitue une commande valant acceptation ferme et définitive, au sens du premier alinéa du présent article, et de l’article 1 des présentes, de l’offre de MOBILSTOCK SàRL telle que ressortant de son site Internet. S’entend d’une commande validée, toute commande transmise aux services de MOBILSTOCK SàRL par le serveur informatique et archivée comme telle par ce dernier, le Client ayant été dument informé des présentes Conditions et étant réputé les avoir acceptées. En cas de litige, la preuve de cette commande est rapportée par la production de la transmission de la commande par le serveur informatique.
Demande de prêt : Une éventuelle demande de prêt, sollicitée par l’acheteur professionnel agissant pour le compte de son activité principale, ne constitue nullement une condition suspensive de la vente qui est ferme et définitive.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES
Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL., sauf application des articles R114-1 et L121-17 du Code de la consommation.
MOBILSTOCK SàRL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de MOBILSTOCK SàRL., en ce compris l’obligation de paiement du prix visée à l’article 9 des présentes conditions. MOBILSTOCK SàRL dispose d’une année à compter de l’entier paiement du prix par le Client pour procéder à la livraison.
Dans le cas où nos camions ou les transporteurs se trouveraient dans l’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, ou bien en cas de relivraison rendue nécessaire du fait du client, les frais inhérents supplémentaires seront à la charge exclusive du client. En cas de livraison spécifique ou urgente demandée par le client, des frais de transport pourront être facturés. Sauf obligation légale, toute marchandise livrée ne sera ni reprise ni échangée.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, y compris en Corse, le Client garde à sa charge les frais de livraison, frais de douanes, frais de TVA et autres frais liés à l’expédition, à la livraison, et le cas échéant à l’export des biens commandés objets de la livraison.
6. INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION
Pour le cas où MOBILSTOCK SàRL serait contrainte de procéder à la garde des biens vendus du fait du Client (quel qu’en soit le fait générateur et notamment : refus de réception, défaut de récupération sur le site de MOBILSTOCK SàRL, impossibilité de procéder à la livraison…), MOBILSTOCK SàRL sera fondée à demander, dès la survenance du fait générateur, le paiement d’une indemnité journalière d’immobilisation égale à 4% du prix hors taxes des biens vendus ainsi stockés.
Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, passé un délai d’une année de stockage, sans que le client n’ait satisfait à son obligation de récupération des biens vendus, ou de paiement des frais de relivraison, MOBILSTOCK SàRL pourra prétendre à la résiliation du contrat de vente pour l’avenir, et sera réputée redevenir propriétaire des biens vendus.
7. TRANSFERT DES RISQUES / TRANSPORT
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de MOBILSTOCK SàRL ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco, et dès lors que la livraison est effectuée par un prestataire tiers. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par MOBILSTOCK SàRL et exclusivement au niveau du sol, sauf accord exprès de MOBILSTOCK SàRL.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. En toute hypothèse, la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison ou de défaillance, dommage ou destruction des marchandises occasionnés par un transporteur tiers.
8. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée :
• sauf réserves écrites du client à MOBILSTOCK SàRL assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées;
• sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées et sauf pour le consommateur particulier en cas d’application de l’article L217-4 du Code de la consommation.
9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant sur les supports (site Internet, brochures…) en vigueur au moment de la commande, sous réserve de confirmation sur le devis émis par MOBILSTOCK SàRL. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans l'Accusé Réception de commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant. Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle.
Chaque devis, bon de commande et facture comporte une ligne dénommée PFF (Participation aux frais de facturation). Le montant correspondant est indépendant des montants et des quantités des produits commandés. Ce montant est susceptible de varier en fonction de l’évolution des frais de facturation supportés par MOBILSTOCK SàRL.
Sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par MOBILSTOCK SàRL, le paiement de l’intégralité du prix est exigible à la commande, et conditionne la délivrance par MOBILSTOCK SàRL, ou l’enlèvement par le Client. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire (sur terminal CB au bureau uniquement), virement bancaire ou chèque. Les numéros de commande ou de factures MOBILSTOCK SàRL doivent impérativement accompagner les règlements. Aucun escompte ne saurait être accordé, et ce quelles que soient les modalités de paiement. Tout chèque de banque parvenant à MOBILSTOCK SàRL en règlement total ou partiel d’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au délai de règlement. Toutes sommes versées par le professionnel agissant pour le compte de son activité principale, sous quelque forme que ce soit, ne pourront faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation par l’acheteur de la commande s’y rattachant.
En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l’intégralité du prix. En outre, et en toute hypothèse de retard ou d’incident de paiement, MOBILSTOCK SàRL sera fondée à faire valoir au titre de l’ensemble des sommes dues, un taux majoré de 5 points par rapport à l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de sa créance. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 50% du prix, sera versée par le Client à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à MOBILSTOCK SàRL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que MOBILSTOCK SàRL serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. Il est rappelé que la société MOBILSTOCK SàRL se réserve le droit d’appliquer des frais de facturation supplémentaires en cas d’engagement à l’encontre du cocontractant d’une procédure de recouvrement de créance. Ces frais seront portés à la charge du client, et pourront être ajoutés à la facturation, et ne sauraient être inférieurs au montant prévu à l’art. D.441-5 du Code de commerce.
Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par MOBILSTOCK SàRL au Client, à quelque titre que ce soit.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, MOBILSTOCK SàRL se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, et de refuser toute future commande du Client.
En aucun cas les paiements dus à MOBILSTOCK SàRL ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord expressément écrit de celle-ci.
Tout avoir correspondant à une facture ou à des frais engagés dans le cadre de la garantie telle que visée à l’article 11, ne pourra donner lieu qu’à déduction à concurrence de son montant, lors d’une prochaine commande dans la limite d’une durée de validité d’un an.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de MOBILSTOCK SàRL, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, MOBILSTOCK SàRL, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de MOBILSTOCK SàRL. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de MOBILSTOCK SàRL. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, MOBILSTOCK SàRL, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés. Les frais de transports occasionnés par la reprise du matériel seront intégralement à la charge du client.
11. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, MOBILSTOCK SàRL s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum de 6 mois contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées.
La garantie conventionnelle couvre, au choix de MOBILSTOCK SàRL, le remplacement des pièces défectueuses ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
De convention expresse, il est entendu que, lorsqu’une réclamation au titre d’un produit ne peut être réglée à distance par MOBILSTOCK SàRL, toute mise en œuvre de la garantie suppose au préalable le retour des matériels concernés, pour expertise, dans les ateliers de MOBILSTOCK SàRL, et le client renonce par avance à saisir tous tiers (assurance, protection juridique, avocat…) ou juridiction avant la réalisation de cette expertise technique par MOBILSTOCK SàRL.
En toute hypothèse, les frais d’expédition, de relivraison et de main d’œuvre ne seront pris en charge par MOBILSTOCK SàRL qu’autant que le défaut constaté par ses services techniques ne proviendrait pas d’un défaut de montage ou d’utilisation par le Client. Les frais d’expédition, de relivraison et de main d’œuvre feront l’objet d’un devis émis par le service après-vente de MOBILSTOCK SàRL, et seront avancés par le Client. En cas de mise en œuvre de la garantie, les frais ainsi avancés donneront lieu à l’émission d’un avoir au profit du Client, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales. La peinture sur nos produits n’est pas prise en compte dans notre garantie. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 6 mois ou d’une garantie spécifique, selon les spécifications prévues à nos catalogues et documents commerciaux.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
(I) à la réception par MOBILSTOCK SàRL d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté, accompagné de photographies et tous éléments utiles à une première expertise ;
(II) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;
(III) au constat par MOBILSTOCK SàRL du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
• produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…); • utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit; • usure normale du produit; • transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
Outre application de l’article L217-16 du Code de la consommation, la mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.
Citernes : Le client déclare avoir été averti que les citernes « simple paroi » pour stockage de fuel, carburant, engrais et tout produit polluant, doivent obligatoirement être placées dans un bac de rétention. A défaut, le client sera seul responsable des dommages susceptibles d’intervenir, sans que MOBILSTOCK SàRL ne puisse voir sa responsabilité engagée.
Matériels d’occasion : Pour le matériel d’occasion, une garantie peut être accordée conventionnellement. Elle sera cependant accordée dans les seuls cas où la garantie est expressément mentionnée sur la facture de la transaction concernée.
12. RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage; • MOBILSTOCK SàRL ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données.
13. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Les parties conviennent en outre que sont considérés, dans le cadre de leur relation contractuelle, comme des événements exonératoires de responsabilité, quelles qu’en soient les causes : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances ou interruption des moyens de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, destructions volontaires des biens par un tiers, et plus généralement tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre partie, en ce compris les dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements de nature à affecter l’exécution du contrat.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du catalogue de MOBILSTOCK SàRL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MOBILSTOCK SàRL. La totalité des éléments du catalogue, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mise en forme sont, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la propriété intellectuelle exclusive de MOBILSTOCK SàRL ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre des commandes, MOBILSTOCK SàRL est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client reconnaît être informé et avoir accepté le fait qu’il peut être amené à recevoir des offres promotionnelles de MOBILSTOCK SàRL ou de ses partenaires commerciaux, sur les différents supports liés aux coordonnées transmises. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à MOBILSTOCK SàRL – 8 rue de la poudrière - RICHWILLER (68120) ou contact@mobilstock.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte. Ces informations ne seront communiquées à des tiers autres que les partenaires commerciaux de MOBILSTOCK SàRL que si le Client a expressément donné son consentement préalable. Le Client est informé que les données à caractère personnel sont collectées sous la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL, prise en la personne de ses représentants légaux.
16. VALIDITÉ JURIDIQUE
Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient être invalidées, les parties conviennent que l’invalidation ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions ni de la relation contractuelle elle-même.
8, rue de la Poudrière
Tel : 03.89.51.24.45
Fax : 03.89.50.17.08
SàRL au capital de 100000euros
Siret 439 955 675 000 20
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par MOBILSTOCK SàRL à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via tout support commercial et /ou de vente de MOBILSTOCK SàRL, y compris sur son site Internet. Toute commande passée auprès de MOBILSTOCK SàRL implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.
Dans le cas particulier où des dispositions expresses sont portées au devis soumis au Client par MOBILSTOCK SàRL, par exemple en matière d’échelonnement du paiement du prix, de livraison, ou de toute autre condition traitée par les présentes, le Client bénéficie de conditions particulières de vente qui, en ce qui les concernent, priment les présentes Conditions.
En aucun cas le Client ne peut se prévaloir de conditions particulières ou d’usages qui ne seraient pas prévues expressément au devis transmis par MOBILSTOCK SàRL.
En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que MOBILSTOCK SàRL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation du professionnel agissant pour le compte de son activité principale, quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive des juridictions du ressort de STRASBOURG (67000), MOBILSTOCK SàRL se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
2. LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues MOBILSTOCK SàRL (papier, électronique), étant précisé que MOBILSTOCK SàRL se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par MOBILSTOCK SàRL s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue ainsi que dans les différents documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. MOBILSTOCK SàRL se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées. Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.
3. PRESTATIONS ASSOCIÉES
MOBILSTOCK SàRL peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. MOBILSTOCK SàRL se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et MOBILSTOCK SàRL lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de MOBILSTOCK SàRL, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par MOBILSTOCK SàRL.
4. ANNULATION DE COMMANDE
La signature par le Client du devis soumis par MOBILSTOCK SàRL vaut acceptation ferme et définitive de l’offre. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ni droit de repentir.
Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs conforme aux prévisions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve des dispositions de l’article L.221-28 du même Code, à compter de la livraison de leur commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour être remboursé le produit ne devra avoir subi aucune altération, ni aucune détérioration et se trouver dans son emballage d’origine non altéré. Après vérification de l’état des produits, MOBILSTOCK SàRL remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours.
Commande sur Internet : Toute commande validée via le site Internet de MOBILSTOCK SàRL constitue une commande valant acceptation ferme et définitive, au sens du premier alinéa du présent article, et de l’article 1 des présentes, de l’offre de MOBILSTOCK SàRL telle que ressortant de son site Internet. S’entend d’une commande validée, toute commande transmise aux services de MOBILSTOCK SàRL par le serveur informatique et archivée comme telle par ce dernier, le Client ayant été dument informé des présentes Conditions et étant réputé les avoir acceptées. En cas de litige, la preuve de cette commande est rapportée par la production de la transmission de la commande par le serveur informatique.
Demande de prêt : Une éventuelle demande de prêt, sollicitée par l’acheteur professionnel agissant pour le compte de son activité principale, ne constitue nullement une condition suspensive de la vente qui est ferme et définitive.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES
Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL., sauf application des articles R114-1 et L121-17 du Code de la consommation.
MOBILSTOCK SàRL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de MOBILSTOCK SàRL., en ce compris l’obligation de paiement du prix visée à l’article 9 des présentes conditions. MOBILSTOCK SàRL dispose d’une année à compter de l’entier paiement du prix par le Client pour procéder à la livraison.
Dans le cas où nos camions ou les transporteurs se trouveraient dans l’impossibilité d’accéder au lieu de livraison, ou bien en cas de relivraison rendue nécessaire du fait du client, les frais inhérents supplémentaires seront à la charge exclusive du client. En cas de livraison spécifique ou urgente demandée par le client, des frais de transport pourront être facturés. Sauf obligation légale, toute marchandise livrée ne sera ni reprise ni échangée.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, y compris en Corse, le Client garde à sa charge les frais de livraison, frais de douanes, frais de TVA et autres frais liés à l’expédition, à la livraison, et le cas échéant à l’export des biens commandés objets de la livraison.
6. INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION
Pour le cas où MOBILSTOCK SàRL serait contrainte de procéder à la garde des biens vendus du fait du Client (quel qu’en soit le fait générateur et notamment : refus de réception, défaut de récupération sur le site de MOBILSTOCK SàRL, impossibilité de procéder à la livraison…), MOBILSTOCK SàRL sera fondée à demander, dès la survenance du fait générateur, le paiement d’une indemnité journalière d’immobilisation égale à 4% du prix hors taxes des biens vendus ainsi stockés.
Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, passé un délai d’une année de stockage, sans que le client n’ait satisfait à son obligation de récupération des biens vendus, ou de paiement des frais de relivraison, MOBILSTOCK SàRL pourra prétendre à la résiliation du contrat de vente pour l’avenir, et sera réputée redevenir propriétaire des biens vendus.
7. TRANSFERT DES RISQUES / TRANSPORT
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de MOBILSTOCK SàRL ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco, et dès lors que la livraison est effectuée par un prestataire tiers. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par MOBILSTOCK SàRL et exclusivement au niveau du sol, sauf accord exprès de MOBILSTOCK SàRL. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. En toute hypothèse, la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison ou de défaillance, dommage ou destruction des marchandises occasionnés par un transporteur tiers.
8. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée : • sauf réserves écrites du client à MOBILSTOCK SàRL assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées; • sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées et sauf pour le consommateur particulier en cas d’application de l’article L217-4 du Code de la consommation.
9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant sur les supports (site Internet, brochures…) en vigueur au moment de la commande, sous réserve de confirmation sur le devis émis par MOBILSTOCK SàRL. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans l'Accusé Réception de commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant. Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle.
Chaque devis, bon de commande et facture comporte une ligne dénommée PFF (Participation aux frais de facturation). Le montant correspondant est indépendant des montants et des quantités des produits commandés. Ce montant est susceptible de varier en fonction de l’évolution des frais de facturation supportés par MOBILSTOCK SàRL.
Sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par MOBILSTOCK SàRL, le paiement de l’intégralité du prix est exigible à la commande, et conditionne la délivrance par MOBILSTOCK SàRL, ou l’enlèvement par le Client. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire (sur terminal CB au bureau uniquement), virement bancaire ou chèque. Les numéros de commande ou de factures MOBILSTOCK SàRL doivent impérativement accompagner les règlements. Aucun escompte ne saurait être accordé, et ce quelles que soient les modalités de paiement. Tout chèque de banque parvenant à MOBILSTOCK SàRL en règlement total ou partiel d’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au délai de règlement. Toutes sommes versées par le professionnel agissant pour le compte de son activité principale, sous quelque forme que ce soit, ne pourront faire l’objet d’un remboursement en cas d’annulation par l’acheteur de la commande s’y rattachant.
En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l’intégralité du prix. En outre, et en toute hypothèse de retard ou d’incident de paiement, MOBILSTOCK SàRL sera fondée à faire valoir au titre de l’ensemble des sommes dues, un taux majoré de 5 points par rapport à l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de sa créance. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 50% du prix, sera versée par le Client à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à MOBILSTOCK SàRL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que MOBILSTOCK SàRL serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. Il est rappelé que la société MOBILSTOCK SàRL se réserve le droit d’appliquer des frais de facturation supplémentaires en cas d’engagement à l’encontre du cocontractant d’une procédure de recouvrement de créance. Ces frais seront portés à la charge du client, et pourront être ajoutés à la facturation, et ne sauraient être inférieurs au montant prévu à l’art. D.441-5 du Code de commerce. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par MOBILSTOCK SàRL au Client, à quelque titre que ce soit. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, MOBILSTOCK SàRL se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, et de refuser toute future commande du Client. En aucun cas les paiements dus à MOBILSTOCK SàRL ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord expressément écrit de celle-ci.
Tout avoir correspondant à une facture ou à des frais engagés dans le cadre de la garantie telle que visée à l’article 11, ne pourra donner lieu qu’à déduction à concurrence de son montant, lors d’une prochaine commande dans la limite d’une durée de validité d’un an.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de MOBILSTOCK SàRL, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, MOBILSTOCK SàRL, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de MOBILSTOCK SàRL. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de MOBILSTOCK SàRL. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, MOBILSTOCK SàRL, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés. Les frais de transports occasionnés par la reprise du matériel seront intégralement à la charge du client.
11. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, MOBILSTOCK SàRL s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum de 6 mois contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées. La garantie conventionnelle couvre, au choix de MOBILSTOCK SàRL, le remplacement des pièces défectueuses ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
De convention expresse, il est entendu que, lorsqu’une réclamation au titre d’un produit ne peut être réglée à distance par MOBILSTOCK SàRL, toute mise en œuvre de la garantie suppose au préalable le retour des matériels concernés, pour expertise, dans les ateliers de MOBILSTOCK SàRL, et le client renonce par avance à saisir tous tiers (assurance, protection juridique, avocat…) ou juridiction avant la réalisation de cette expertise technique par MOBILSTOCK SàRL.
En toute hypothèse, les frais d’expédition, de relivraison et de main d’œuvre ne seront pris en charge par MOBILSTOCK SàRL qu’autant que le défaut constaté par ses services techniques ne proviendrait pas d’un défaut de montage ou d’utilisation par le Client. Les frais d’expédition, de relivraison et de main d’œuvre feront l’objet d’un devis émis par le service après-vente de MOBILSTOCK SàRL, et seront avancés par le Client. En cas de mise en œuvre de la garantie, les frais ainsi avancés donneront lieu à l’émission d’un avoir au profit du Client, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales. La peinture sur nos produits n’est pas prise en compte dans notre garantie. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 6 mois ou d’une garantie spécifique, selon les spécifications prévues à nos catalogues et documents commerciaux.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : (I) à la réception par MOBILSTOCK SàRL d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté, accompagné de photographies et tous éléments utiles à une première expertise ; (II) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ; (III) au constat par MOBILSTOCK SàRL du défaut invoqué. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : • produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…); • utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit; • usure normale du produit; • transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels. Outre application de l’article L217-16 du Code de la consommation, la mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.
Citernes : Le client déclare avoir été averti que les citernes « simple paroi » pour stockage de fuel, carburant, engrais et tout produit polluant, doivent obligatoirement être placées dans un bac de rétention. A défaut, le client sera seul responsable des dommages susceptibles d’intervenir, sans que MOBILSTOCK SàRL ne puisse voir sa responsabilité engagée.
Matériels d’occasion : Pour le matériel d’occasion, une garantie peut être accordée conventionnellement. Elle sera cependant accordée dans les seuls cas où la garantie est expressément mentionnée sur la facture de la transaction concernée.
12. RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales impératives contraires : • la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage; • MOBILSTOCK SàRL ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données.
13. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Les parties conviennent en outre que sont considérés, dans le cadre de leur relation contractuelle, comme des événements exonératoires de responsabilité, quelles qu’en soient les causes : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances ou interruption des moyens de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, destructions volontaires des biens par un tiers, et plus généralement tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre partie, en ce compris les dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements de nature à affecter l’exécution du contrat.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du catalogue de MOBILSTOCK SàRL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MOBILSTOCK SàRL. La totalité des éléments du catalogue, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mise en forme sont, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la propriété intellectuelle exclusive de MOBILSTOCK SàRL ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre des commandes, MOBILSTOCK SàRL est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client reconnaît être informé et avoir accepté le fait qu’il peut être amené à recevoir des offres promotionnelles de MOBILSTOCK SàRL ou de ses partenaires commerciaux, sur les différents supports liés aux coordonnées transmises. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à MOBILSTOCK SàRL – 8 rue de la poudrière - RICHWILLER (68120) ou contact@mobilstock.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte. Ces informations ne seront communiquées à des tiers autres que les partenaires commerciaux de MOBILSTOCK SàRL que si le Client a expressément donné son consentement préalable. Le Client est informé que les données à caractère personnel sont collectées sous la responsabilité de MOBILSTOCK SàRL, prise en la personne de ses représentants légaux.
16. VALIDITÉ JURIDIQUE
Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient être invalidées, les parties conviennent que l’invalidation ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions ni de la relation contractuelle elle-même.